Conditions générales

Conditions générales d’Elga-Energy BV
BE0753.900.826
Sint-Laurentiusstraat 67, 8210 Zedelgem, Belgique

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Client : la personne physique ou morale qui confie une mission au prestataire pour la fourniture de services ou de biens.
Prestataire : Elga-Energy BV

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution de toutes les conventions conclues entre le client et le prestataire.

Les conditions générales (d’achat) du client ne s’appliquent que si cela a été expressément convenu par écrit, et uniquement à l’exclusion des présentes conditions.

Le prestataire s’engage à exécuter les services qui lui sont confiés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art.

Cette obligation constitue une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention du résultat escompté.

Article 3 : Offres et devis

La simple remise d’un devis, d’une estimation, d’un calcul préalable ou de toute communication similaire n’oblige pas le prestataire à conclure un contrat.

Les offres du prestataire sont toujours sans engagement et doivent être acceptées sans modification. Une offre est réputée refusée si elle n’est pas acceptée dans un délai d’un mois.

Article 4 : Annulation

En cas d’annulation d’un contrat par le client, celui-ci est tenu d’indemniser le prestataire pour le préjudice subi.

Ce préjudice comprend notamment les pertes subies, le manque à gagner ainsi que les frais déjà engagés, tels que la capacité réservée, les matériaux achetés et les services commandés.

Cette indemnité est fixée à un minimum de 35 % du montant du devis.

Article 5 : Prix

Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par les autorités.

Le prix communiqué par le prestataire ne s’applique qu’à la prestation telle que décrite dans les spécifications convenues.

Dans le cas d’offres combinées, il n’existe aucune obligation d’exécuter une partie de la prestation pour le prix indiqué séparément ou au prorata du prix total.

Article 6 : Modification des honoraires ou des prix

Le prestataire est en droit d’augmenter le prix convenu si, après la conclusion du contrat, surviennent des circonstances telles que :

augmentation des coûts des services nécessaires à l’exécution, hausse des frais de transport, augmentation des salaires ou des charges sociales, introduction ou augmentation de taxes, fluctuations monétaires importantes ou toute circonstance comparable.

Le prestataire peut également adapter le prix si le client modifie les spécifications initiales. Il collaborera à ces modifications dans la mesure du raisonnable, pour autant que la prestation ne soit pas fondamentalement modifiée.

Article 7 : Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sans escompte ni compensation.

En cas de non-paiement à l’échéance, le client est en défaut sans mise en demeure préalable.

Le prestataire peut demander un acompte dans un délai fixé.

En cas de retard de paiement, un intérêt de 10 % par an est dû à partir de la date de facturation, calculé au prorata mensuel.

En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 250 €, est due.

En cas de non-paiement, le prestataire peut annuler toute commande ou prestation ultérieure sans préavis et sans indemnisation.

Article 8 : Contenu et modification du contrat

Le client assume les risques liés aux erreurs ou malentendus résultant d’informations incomplètes, incorrectes ou tardives transmises au prestataire, notamment via des moyens de communication tels que téléphone, fax ou autres supports techniques.

Article 9 : Droits d’auteur

Le client garantit que l’exécution du contrat ne viole aucun droit de tiers, notamment en matière de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.

Il indemnise le prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

En cas de doute sérieux concernant ces droits, le prestataire peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à clarification.

Sauf accord écrit contraire, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées.

Le client obtient un droit d’utilisation non exclusif limité à un usage normal.

Article 10 : Force majeure

Le prestataire ne peut être tenu responsable des manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que guerre, troubles, inondations, interruptions de transport, pénuries d’énergie, incendie, grève, mesures gouvernementales, défaut de livraison par des tiers ou toute situation similaire.

Ces situations ne donnent pas droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée à un montant raisonnable en proportion du prix convenu.

Si un tiers tient le prestataire responsable pour un dommage dont il n’est pas responsable envers le client, ce dernier devra indemniser intégralement le prestataire.

Article 12 : Reconduction

Tout service ou article mentionné sur une facture avec une période déterminée est automatiquement reconduit pour la même durée, sauf résiliation écrite par l’une des parties au moins 3 mois avant l’échéance.

Article 13 : Litiges

Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du siège du prestataire.

Article 14 : Droit applicable

Les relations contractuelles sont régies par le droit belge.